Trade-in T&Cs

Alchemy Telco Solutions Limited | Conditions générales de reprise

Nous, Alchemy Telco Solutions Limited (« Alchemy », « nous », « notre »), sommes une société à responsabilité limitée constituée en République d'Irlande immatriculée sous le numéro 595997, ayant son siège social et son principal établissement à Monasterevin Road, Kildare Town, Kildare, R51 A262, Irlande.

Les présentes Conditions générales https://www.wearealchemy.com/apple-trade-in-tcs-be, ainsi que notre Politique de confidentialité https://www.wearealchemy.com/privacy et les Conditions générales d'Apple Trade In disponibles à l'adresse https://www.apple.com/befr/legal/sales-support/trade-in/befr/, s'appliquent lors de l'échange d'un appareil via le site Web d'Apple https://www.apple.com/be/ (les « Conditions » ).

Avec le programme de reprise Alchemy, vous pouvez échanger votre ancien appareil contre un crédit pour vous aider à financer l'achat d'un nouveau produit Apple. En échangeant votre appareil, vous concluez un contrat avec Alchemy Telco Solutions Limited. Lors de l'achat d'un nouveau produit Apple, vous concluez un contrat avec Apple. Avant de participer au programme de reprise ( « Reprise » ), il est de votre responsabilité de lire attentivement les présentes Conditions générales afin de comprendre vos droits et obligations. En échangeant votre appareil auprès d'Apple via le site web d'Apple https://www.apple.com/be/ ou dans un Apple Store participant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Nous vous recommandons d'en conserver une copie pour pouvoir vous y référer ultérieurement.

Vous comprenez qu'Alchemy propose le programme de reprise en tant que partenaire commercial d'Apple et que certaines étapes de ce programme sont gérées par Apple. Votre contrat d'achat d'un produit Apple est conclu avec Apple. Vous acceptez que toute information que vous nous fournissez, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à votre commande de reprise ou à votre appareil, puisse être communiquée par nos soins à Apple. Cette communication est nécessaire pour nous permettre de remplir nos obligations contractuelles envers vous. Le transfert de données à Apple sera effectué conformément à nos obligations en vertu de la législation sur la protection des données. Le programme de reprise est proposé par nos soins en tant que prestataire indépendant. Apple n'est pas partie au contrat et vous ne pourrez exercer aucun recours ni intenter aucune action contre Apple en cas de violation du contrat ou d'utilisation du programme de reprise.

Dans le cadre de votre participation au programme de reprise d’Apple avec Alchemy, Apple décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, relative à votre contrat avec nous. En utilisant ce programme, vous renoncez à toute action contre Apple et ses dirigeants, employés et agents respectifs, concernant tout litige, toute réclamation, toute demande et/ou tout dommage (direct ou indirect) de toute nature, connu ou inconnu, découlant de votre utilisation du programme de reprise et de nos services, ou s'y rapportant, y compris, sans limitation, les transactions incomplètes ou finalisées et tout litige entre vous et Alchemy.

L'offre de reprise est réservée aux particuliers et non aux entreprises.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Chaque fois que vous souhaitez participer au programme de reprise, veuillez consulter les Conditions en vigueur https://www.wearealchemy.com/apple-trade-in-tcs-be. Nous pouvons mettre fin au programme de reprise à tout moment. Toutefois, si vous avez une commande de reprise en cours au moment de l’arrêt du programme, nous vous en informerons et vous indiquerons toute incidence sur votre commande.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

« Apple » désigne Apple Inc., société de droit californien, qui gère certains aspects de l'opération de reprise, notamment l'hébergement du lien vers le site web et la définition des conditions de reprise, si votre commande de reprise est effectuée via le site web d'Apple. Toute référence à Apple inclut également l'ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient, au sens de l'article 8 de la loi irlandaise sur les sociétés de 2014.

« Produit Apple » désigne un iPhone, un Mac, une Apple Watch ou un iPad.

« Apple Store » désigne un magasin de détail physique où un consommateur achète des produits Apple et soumet un appareil pour reprise.

« Jour ouvrable » désigne un jour où les banques sont ouvertes en République d'Irlande.

« Droit de rétractation » désigne le droit d’un consommateur d’exercer un droit de rétractation à l’égard d’un contrat conclu à distance ou hors établissement conformément au chapitre 5 de la partie 5 de la loi de 2022 sur les droits des consommateurs ou de l’article 9 de la directive européenne 2011/83.

« Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale ou industrielle, artisanale ou professionnelle, conformément à la définition énoncée dans la Loi sur les droits des consommateurs de 2022 (n° 37 de 2022).

« Contrat » désigne le contrat conclu entre vous et nous conformément à la clause 5, le cas échéant, qui incorpore les présentes Conditions par référence (et vous acceptez d’être lié par les Conditions même si votre Appareil est refusé puis vous est retourné).

« Crédit » ou « Valeur de reprise » désigne la valeur attribuée à votre appareil par Apple agissant en notre nom.

« Client » désigne un consommateur utilisant le programme de reprise et vendant un appareil, et qui accepte les présentes Conditions.

« Lois sur la protection des données » désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, les lois sur la protection des données de 1988 à 2018 et toute disposition correspondante ayant un effet juridique dans la juridiction où vous résidez habituellement ou êtes domicilié.

« Appareil » désigne tout appareil admissible à la reprise, tel que déterminé par Apple et Alchemy de temps à autre, étant entendu et convenu que tous les produits ne sont pas admissibles à la reprise.

« Appareils contrefaits » désigne des appareils fabriqués pour ressembler à des produits fabriqués par une autre société et qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de cette société.

« Cas de force majeure » désigne toute circonstance imprévisible et indépendante de la volonté d’une Partie, notamment : a) catastrophes naturelles telles que (inondation, sécheresse, tremblement de terre, etc.) ; b) épidémie ou pandémie ; c) attentat terroriste, guerre civile, troubles civils ou émeutes, guerre, menace de guerre ou préparatifs de guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo ou rupture des relations diplomatiques ; d) contamination nucléaire, chimique ou biologique ou explosion sonique ; e) toute loi, tout règlement ou toute mesure prise par un gouvernement, une autorité de réglementation ou une autorité publique, y compris l’imposition d’une restriction, d’un quota ou d’une interdiction d’exportation ou d’importation ; f) effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident ; g) pannes prolongées de systèmes électroniques ou de logiciels ; et h) interruption ou défaillance prolongée des services publics, à l’exclusion expresse de tout conflit du travail ou syndical, grève, action industrielle ou lock-out.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, les modèles d’utilité, les droits sur les inventions, les droits d’auteur et les droits voisins, les droits moraux, les marques de commerce et de service, les dénominations commerciales et les noms de domaine, les droits sur la présentation commerciale et l’habillage commercial, la clientèle et le droit d’intenter une action en concurrence déloyale ou en la présentation trompeuse de produits ou services, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les logiciels, les droits sur les bases de données, les droits d’utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander et d’obtenir, de renouveler ou de prolonger ces droits, ainsi que les droits de revendiquer la priorité de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui existent actuellement ou existeront à l’avenir dans le monde entier.

« Appareils perdus, bloqués ou volés » désigne les appareils qui ont été signalés comme perdus, bloqués ou volés dans l’un des registres d’actifs volés tenus par les fournisseurs de services, y compris, mais sans s’y limiter, GSMA Device Check.

« Ordre de reprise » a la signification définie à l’article 2.3

« Programme de reprise » désigne le programme dans le cadre duquel les clients peuvent vendre des appareils à Alchemy par l’intermédiaire des points de vente Apple participants ou du site Web d’Apple et recevoir un crédit applicable à l’achat d’un produit Apple admissible.

Les termes « Déchets » et « Déchets dangereux » ont les significations respectives qui leur sont attribuées à l’article 3.1 et à l’article 3.2 et à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil. Aux fins des présentes conditions générales, les déchets comprennent les accessoires et composants connexes des appareils obsolètes, endommagés ou non fonctionnels.

Les déchets dangereux comprennent tout appareil ou composant contenant des matières dangereuses, présentant un risque pour la sécurité, constituant un risque biologique ou dont le transport, le stockage ou le traitement présente un danger. Par exemple : les appareils contaminés par des fluides corporels ou des matières biologiques, les appareils contenant des batteries au lithium gonflées, endommagées ou présentant des fuites, et les appareils contenant ou contaminés par des substances interdites ou dangereuses telles que l’amiante, les polychlorobiphényles (PCB), le mercure, le plomb, les produits chimiques, les solvants ou autres matières réglementées.

« Site Web » désigne le site Web d’Apple https://www.apple.com/be/.

2. CRÉATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES DE REPRISE

2.1. Vous déclarez et garantissez que (a) vous agissez en tant que consommateur, (b) l'appareil ne constitue pas un déchet ou un déchet dangereux sur la base des informations et des circonstances connues de vous au moment de la finalisation d'une commande de reprise et (c) vous êtes le seul et légitime propriétaire de l’appareil portant les spécifications, le numéro de série et le numéro de modèle que vous déclarez et garantissez nous communiquer avec exactitude dans l'ordre de reprise.

2.2. Le programme de reprise est disponible dans les Apple Store participants et sur l'Apple Store en ligne. Alchemy rachète les appareils dans le cadre de ce programme, et Apple gère les aspects liés à la relation client pour le compte d'Alchemy.

2.3. La soumission de l’appareil à l’Apple Store concerné et la demande de reprise, ou la reprise de votre appareil via l'Apple Store en ligne, constituent une offre de votre part de nous vendre cet appareil en échange d'un crédit émis par Apple pour l'achat d'un nouveau produit Apple auprès d'Apple (« Ordre de reprise »).

2.4. Apple vous guidera tout au long de la procédure de reprise de votre appareil. Ce processus vous permet de vérifier les informations saisies et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre demande. Apple détermine la valeur de reprise en fonction du modèle et de l'état de l’appareil. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-réception ou de non-distribution de nos communications par e-mail.

2.5. Les appareils ne peuvent être retournés en aucun cas une fois que vous avez reçu le crédit pour votre appareil de la part d'Apple en notre nom.

2.6. Aucun paiement en espèces ne peut être proposé en remplacement et le crédit ne peut être utilisé à d'autres fins ou pour d'autres achats que ceux mentionnés à la clause 2.3. L'octroi du crédit constitue le règlement intégral de toute obligation de paiement relative à l'achat de l’appareil par Alchemy.

2.7. Vous acceptez que toutes les décisions prises par Alchemy et Apple concernant la valeur de reprise attribuée à l'appareil après son inspection soient relèvent de leur appréciation respective (compte tenu du prix du marché alors en vigueur payé pour l'appareil et/ou ses pièces et des coûts de remise en état) et soient considérées comme définitives.

2.8. Il vous incombe de veiller à ce que toutes les informations que vous fournissez lors de la création d'une commande de reprise soient exactes et complètes, notamment les informations relatives à votre appareil et à son état physique, votre adresse, vos coordonnées, votre identité et votre âge. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs ou de pertes résultant d'informations incorrectes ou incomplètes que vous auriez fournies lors de la création de votre ordre de reprise ou ultérieurement.

2.9. Dès réception de votre appareil par Apple et après l'émission d'un crédit en votre faveur pour cet appareil, la propriété de cet appareil est transférée de vous-même à Alchemy et vous renoncez à tout autre droit, titre ou intérêt sur l'appareil ou sur tout élément qu'il contient.

2.10. Le risque de perte ou de vol de votre appareil nous est transféré dès sa réception par Alchemy. Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas d'envoi d'un appareil considéré comme déchet ou déchet dangereux.

3. APPAREILS NON ADMISSIBLES

3.1. Vous reconnaissez que vos informations personnelles ainsi que le numéro de série de l’appareil peuvent être transmis au base de données des services de police à des fins de vérification et pour faciliter les recherches de biens perdus ou volés.

3.2. Si l'appareil est déclaré perdu, bloqué ou volé, nous nous réservons le droit de refuser tout remboursement et de refuser de vous le restituer, conformément à la législation et aux directives locales, sauf si vous êtes en mesure de prouver que vous en êtes le propriétaire légitime dans les 28 jours suivant la notification de toute décision prise en application de la présente clause. Il vous incombe d'informer Apple et Alchemy de toute contestation de cette décision.

3.3. Nous n'accorderons aucun crédit pour les appareils perdus, bloqués ou volés, ni pour les appareils contrefaits, ni pour les appareils dont il est établi qu'ils ont été achetés avec des des fonds publics ou qui constituent la propriété du gouvernement.

3.4. Nous nous réservons le droit de refuser tout crédit et de restituer tout appareil pour lequel nous avons des raisons de croire que vous avez délibérément tenté de commettre une fraude. En cas de suspicion de fraude, nous pouvons en informer les autorités compétentes et conserver l'appareil jusqu'à réception de leurs instructions.

3.5. Si nous recevons un appareil considéré comme déchet ou déchet dangereux, nous ne vous le retournerons en aucun cas et nous vous informerons de son élimination conformément à la réglementation en vigueur. Vous reconnaissez qu'aucun appareil considéré comme déchet ou déchet dangereux ne doit nous être expédié.

3.6. Nous pouvons refuser une commande ou un appareil soumis dans le cadre du programme de reprise si nous estimons que vous avez respecté les conditions générales. En cas de refus, nous nous efforcerons de vous en informer par courriel, en précisant le motif.

4. VOS OBLIGATIONS

4.1. Vous déclarez et garantissez que :

4.1.1. vous avez au moins 18 ans et êtes légalement capable de conclure un contrat juridiquement contraignant ;

4.1.2. vous êtes le seul propriétaire légitime de l’appareil ;

4.1.3. il n'existe aucun privilège, charge ou sûreté sur le Dispositif et aucune autre personne ne possède d'droit ou intérêt, légal ou équitable sur celui-ci ;

4.1.4. l’appareil n’est ni perdu, ni bloqué, ni volé ;

4.1.5. L’appareil ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; et

4.1.6. vous n’êtes pas un revendeur Apple.

4.2. Avant de soumettre votre appareil, vous devez :

4.2.1. retirer toutes les cartes SIM, eSIM et cartes mémoire (les « Cartes » ) de votre appareil. Ces Cartes peuvent contenir des informations privées et permettre une utilisation non autorisée de votre forfait de communication ou de vos données personnelles. Si vous ne retirez pas les Cartes, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, réclamations ou dommages découlant de l’utilisation des Cartes par toute personne, que ce soit avant ou après la réception de votre appareil. Vous acceptez également que nous retirions et détruisions définitivement les Cartes.

4.2.2. supprimer de l’appareil tous les fichiers et de données personnels, y compris, mais sans s’y limiter, les SMS, les photographies, les jeux, les chansons et autres données personnelles et sensibles (les « Données de l’appareil » ) ;

4.2.3. sauvegarder et conserver des copies de toutes les données de votre appareil que vous souhaitez garder avant de nous l'envoyer. Vous reconnaissez que l'appareil peut être inspecté, testé, réinitialisé, restauré aux paramètres d'usine, réparé, remis à neuf, recyclé ou traité de toute autre manière par nos soins après réception, et que les données de l’appareil peuvent être définitivement supprimées, modifiées ou devenir inaccessibles. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, d'endommagement ou d'impossibilité de récupérer les données de l’appareil.

4.2.4. désactiver tout service « Localiser mon appareil » ou service équivalent sur l'appareil, y compris la suppression de l’appareil d'iCloud et de toute inscription à la gestion des appareils mobiles ;

4.2.5. réinitialiser l’appareil pour restaurer les paramètres d'usine ;

4.2.6. si vous optez pour la reprise en ligne, emballer et envoyer votre appareil en toute sécurité en suivant les instructions fournies sur le site Web d'Apple https://www.apple.com/be/.

4.3. En organisant la collecte ou l'expédition de l’appareil à Apple ou à un agent Apple agréé, ou en le déposant dans un Apple Store, vous nous dégagez par la présente de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes ou dommages découlant de la sécurité, de la protection, de la confidentialité ou de l'utilisation des données stockées sur les cartes ou des données de l’appareil, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part, ou lorsque cette exonération n'est pas autorisée par les lois sur la protection des données.

4.4. Une fois l’appareil reçu, il vous sera impossible d'obtenir ou de récupérer des données ou tout autre contenu de l’appareil ou des cartes qui s'y trouvent. Les cartes restantes seront détruites définitivement et ne vous seront pas restituées.

4.5. Sous réserve de la clause 5.2, pour les reprises effectuées en Apple Store, une fois qu'Apple a accepté votre appareil pour notre compte et a simultanément appliqué la valeur de reprise et le crédit à votre achat en magasin, l'appareil ne peut plus vous être retourné, même si vous changez d'avis par la suite. Pour les reprises effectuées via le programme de reprise en ligne d'Apple, les appareils sont traités par les partenaires de collecte et de logistique désignés par Apple avant de nous être livrés.

4.6. Si nous recevons votre appareil et que celui-ci, une fois allumé, ne paraît pas avoir été réinitialisé aux paramètres d'usine, vous nous autorisez par la présente à prendre les mesures commercialement raisonnables pour effacer toutes les données de l’appareil, sans en inspecter le contenu, en effectuant une réinitialisation aux paramètres d'usine conformément aux recommandations du fabricant. Vous reconnaissez et acceptez que la réinitialisation aux paramètres d'usine de l’appareil supprimera définitivement toutes les données. Si nous recevons un appareil dont les données n'ont pas été effacées, nous le mettrons en quarantaine jusqu'à ce que nous puissions effacer complètement toutes les données. Si nous ne parvenons pas à effacer complètement toutes les données, l'appareil sera détruit.

4.7. Alchemy ne garantit pas que la réinitialisation de l’appareil aux paramètres d'usine supprimera définitivement les données de l’appareil ou les informations personnelles.

5. FORMATION DU CONTRAT

5.1. Aucun contrat contraignant ne sera formé tant que nous n'aurons pas accepté votre ordre de reprise, que vous n'aurez pas confirmé accepter le crédit à appliquer à l'achat d'un produit Apple et que le crédit ne vous aura pas été émis.

5.2. Une fois le contrat formé, il vous est impossible de le résilier avec nous, même si vous exercez un droit de rétractation en vertu de votre contrat d'achat Apple.

5.3. Toutes les estimations et tous les paiements incluent la TVA (le cas échéant).

5.4. La valeur de reprise d'un appareil et le crédit correspondant sont déterminés par le processus d'évaluation d'Apple au moment où vous entamez la procédure de reprise en ligne ou en magasin.

5.5. Tout crédit émis en ligne vous sera accordé conformément aux conditions générales de reprise d'Apple, après réception et inspection de votre appareil par Apple. L'inspection portera notamment sur le modèle, les fonctionnalités et l'état esthétique de l’appareil afin de déterminer sa valeur de reprise.

6. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Vous déclarez par la présente que la propriété de l’appareil nous sera transféré (1) lors de la formation du contrat conformément à la clause 5. Une fois la propriété transférée, vous renoncez à tout autre droit, titre ou intérêt sur l'appareil.

6.2. Sous réserve des dispositions ci-après, les risques liés à l’appareil nous seront transférés conformément à notre accord avec Apple, lequel peut intervenir après la réception de l’appareil.

7. INDEMNITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de toute perte, dommage, coût, dépense ou autre demande d'indemnisation découlant directement ou indirectement d'une violation ou d'une inexécution du contrat due à un cas de force majeure.

7.2. Dans la mesure permise par la loi applicable, y compris en vertu des lois sur la protection des données, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de toute obligation de réparation découlant du transfert d'un appareil ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense liés à ce qui suit, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre :

7.2.1. la suppression ou la non-suppression de toutes les données de l’appareil que vous n'avez pas supprimées avant de revendre l'appareil ; et

7.2.2. l’évaluation et l’appréciation de l’appareil (et l’évaluation correspondante) effectuées par nous ou par Apple;

7.3. Sous réserve de la clause 7.5, notre responsabilité maximale cumulée en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, quelle qu'en soit la cause, découlant de ou en relation avec l'exécution ou la non-exécution de nos obligations ou des obligations d'Apple et de ses sociétés affiliées, en vertu du Contrat, sera limitée, en ce qui concerne chaque Appareil, à la valeur du Crédit pour l'Appareil.

7.4. Sous réserve de la clause 7.3, aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre Partie pour les éléments suivants, sauf dans la mesure où toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense résulte directement d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de la partie indemnisante :

7.4.1. toute perte indirecte ou consécutive;

7.4.2. perte de revenus ou de revenus anticipés ;

7.4.3. perte d'économies ou d'économies anticipées ;

7.4.4. perte d'opportunités commerciales ;

7.4.5. perte de profits ou de profits anticipés ;

7.4.6. dommages-intérêts exemplaires; ou

7.4.7. perte de dépenses engagées.

7.5. Aucune des Parties n'exclut ni ne limite sa responsabilité envers l'autre en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle, en cas de violation d'obligations fondamentales ou d'autres dommages découlant d'un manquement à une obligation dû à une négligence grave, ou en ce qui concerne toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être exclue ou limitée conformément au droit applicable, y compris en vertu des lois sur la protection des données.

7.6. La reprise de votre ancien appareil est proposée uniquement à des fins licites et vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité concernant toutes les réclamations dirigées contre nous découlant de l'exécution de nos obligations en vertu du présent contrat et résultant d'une violation du contrat ou des présentes conditions générales par vous.

7.7. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous excluons et déclinons toutes les garanties implicites, y compris, sans limitation, toutes les garanties résultant des pratiques commerciales ou des usages du commerce.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Chaque partie conserve l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle qu'elle crée ou développe indépendamment dans le cadre du présent contrat, y compris, sans toutefois s'y limiter, les informations contenues sur un appareil ou affichées sur notre site web. Aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle d'une partie à l'autre.

9. VOS DONNÉES PERSONNELLES

9.1. La sécurité et la protection de vos données personnelles sont importantes pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité (disponible à l'adresse https://www.wearealchemy.com/privacy) pour plus d'informations sur la manière dont nous conservons et utilisons vos données personnelles et les finalités de leur utilisation.

9.2. Les deux parties s'engagent à respecter en tout temps et sur tous les points essentiels les obligations qui leur incombent en vertu des lois sur la protection des données concernant la vie privée, la sécurité des données et la notification aux consommateurs, aux organismes de réglementation et aux autorités chargées de l'application de la loi.

9.3. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour empêcher l'accès aux données de votre appareil que vous n'aurez pas supprimées, conformément aux procédures décrites à l'article 4.6 et ailleurs dans les présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires, appropriées ou requises par la loi applicable pour faire respecter et/ou vérifier le respect de toute disposition des présentes Conditions (y compris, mais sans s'y limiter, notre droit de coopérer à toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du programme de reprise et/ou à toute réclamation d'un tiers selon laquelle votre appareil est illégal et/ou porte atteinte aux droits de ce tiers).

9.4. Vous acceptez que nous ayons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de divulguer toutes les données d'enregistrement de l’appareil et/ou les informations de compte, y compris vos informations personnelles identifiables, aux personnes suivantes, dans chaque cas où nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire respecter et/ou vérifier la conformité à toute partie des présentes conditions ou comme l'exige la loi applicable :

9.4.1. organismes et autorités chargés de l'application de la loi, agences gouvernementales, autorités et fonctionnaires ;

9.4.2. les services de signalement électronique utilisés par (a) les organismes et autorités chargés de l'application de la loi, (b) les organismes, autorités et fonctionnaires gouvernementaux dans les juridictions où la loi applicable exige le signalement, (c) par les organismes, autorités et fonctionnaires gouvernementaux qui procèdent à la transmission volontaire de certaines informations dans d'autres juridictions ; ou

9.4.3. toute tierce partie lorsque les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point f) du Règlement général sur la protection des données de l’UE sont satisfaites.

10. FORCE MAJEURE

10.1. Si la Partie affectée par un cas de force majeure (la « Partie affectée ») a respecté la clause 10.3, et si un cas de force majeure l’empêche, en entrave ou en retarde dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions, la Partie affectée ne sera pas considérée comme ayant manqué à ses obligations ni tenue responsable de ce manquement ou de ce retard. Le délai d’exécution de ces obligations sera prolongé en conséquence.

10.2. Les obligations correspondantes de la partie non affectée seront suspendues, et le délai dont dispose la partie non affectée pour exécuter ces obligations sera prolongé dans la même mesure que celui accordé à la partie affectée.

10.3. La partie concernée doit :

10.3.1. Dès que cela est raisonnablement possible après le début de l'événement de force majeure, et au plus tard deux (2) jours ouvrables après ce début, notifier par écrit à l'autre partie l'événement de force majeure, la date à laquelle il a commencé, sa durée probable ou potentielle, et l'incidence de l'événement de force majeure sur la capacité de la partie affectée à exécuter ses obligations en vertu du contrat ;

10.3.2. déployer tous les efforts raisonnables pour atténuer l'effet du cas de force majeure sur l'exécution de ses obligations.

10.4. Si l'événement de force majeure empêche, entrave ou retarde l'exécution des obligations de la partie affectée pendant une période continue de plus de deux (2) semaines, la partie non affectée peut résilier le contrat en donnant un préavis écrit d'une (1) semaine à la partie affectée.

11. RENONCIATION ET MODIFICATION

11.1. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de renoncer à se prévaloir d'une violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.

11.2. Aucune modification orale des présentes conditions générales ne sera contraignante.

12. DROITS DES TIERS

Sous réserve des dispositions ci-après, une personne non partie au présent Contrat n'aura aucun droit, en vertu de celui-ci, de faire appliquer une quelconque clause du Contrat. Apple est le seul tiers bénéficiaire prévu du Contrat et des présentes Conditions.

13. ABSENCE DE PARTENARIAT

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne sera réputée créer ou impliquer l'existence d'un partenariat, d'une relation de mandataire, d'une relation de travail ou d'une coentreprise entre les Parties.

14. ACCORD INTÉGRAL

14.1. Les présentes conditions générales et tout document ou autre source d'information, quel que soit le support, expressément mentionné dans les présentes, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties concernant son objet.

14.2. Aucune des parties ne pourra se prévaloir d'un recours en cas de fausse déclaration ou de déclaration mensongère de l'autre partie, sauf en cas de manquement aux termes du contrat. Cette clause n'exclut pas la responsabilité en cas de déclaration frauduleuse ni les droits légaux dont vous pourriez bénéficier, dans la mesure où ces droits ne peuvent faire l'objet d'une renonciation en vertu du droit applicable.

14.3. Le présent contrat et les conditions générales ne modifient ni ne résilient les termes d'aucun accord que vous avez conclu, qu'il soit écrit ou oral, directement avec Apple.

15. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

15.1. Le présent contrat, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, ou concernant son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis et interprétés conformément au droit de la République d'Irlande. L'adoption du droit de la République d'Irlande ne vous prive pas du bénéfice des recours prévus par les autres dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs dans le pays où vous êtes domicilié ou résidez habituellement.

15.2. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de la République d'Irlande soient compétents, à titre non exclusif, pour connaître de tout litige ou réclamation découlant du Contrat ou s'y rapportant, ou concernant sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels). Cette disposition ne vous prive pas de votre droit d'intenter une action en justice contre Alchemy devant les tribunaux de votre domicile ou de votre résidence habituelle.

16. NOTIFICATIONS

16.1. Les notifications qui vous sont destinées en vertu des présentes conditions générales vous seront envoyées par Alchemy en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors de la création de votre commande de reprise et de l'acceptation des présentes conditions générales.

16.2. Les notifications que vous devez adresser à Alchemy doivent être envoyées à notices@wearealchemy.com.

16.3. Dans les présentes conditions générales, le terme « écrit » inclut les courriels.

16.4. Toute notification ou autre communication que vous nous adressez, ou que nous vous adressons, en vertu ou en relation avec le Contrat, doit être faite par écrit et remise en main propre, envoyée par courrier affranchi ou par tout autre service de livraison le jour ouvrable suivant, ou par e-mail.

16.5. Pour prouver la notification, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, que celle-ci était correctement adressée, affranchie et déposée à la poste et, dans le cas d'un courriel, que celui-ci a été envoyé à l'adresse électronique spécifiée du destinataire.

16.6. Les dispositions de la présente clause 16 ne s’appliquent pas à la signification d’actes de procédure ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice.

17. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

17.1. Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité. Si vous n'êtes pas satisfait de l'exécution du contrat ou du traitement d'une transaction, vous pouvez déposer une réclamation conformément aux conditions générales de reprise d'Apple.

17.2. Les consommateurs peuvent également contacter la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs (CCPC) pour obtenir des conseils et des informations indépendants concernant leurs droits. La CCPC est joignable via son site web : www.ccpc.ie. Vous pouvez également contacter l’organisme équivalent à la CCPC dans votre lieu de résidence habituelle ou votre domicile.

Octobre 2026